Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

17e législature
Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (dépôt le mardi 18 mars 2025).
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Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 18 mars 2025
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 18 mars 2025
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 18 mars 2025 (17e législature)
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Mardi 18 mars 2025 (17e législature)