Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens

17e législature
Proposition de résolution visant à empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens (dépôt le lundi 15 septembre 2025).
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Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 15 septembre 2025
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Lundi 15 septembre 2025
Texte adopté définitivement ✅
Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 15 septembre 2025 (17e législature)
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Lundi 15 septembre 2025 (17e législature)
Texte adopté définitivement ✅