Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 1^er - Rendre systématique l’information des victimes lors de la remise en liberté de l’auteur ou de l’auteur présumé

L’article 1^er de la proposition de loi consacre l’information systématique des victimes d’une infraction mentionnée à l’article 706-47 du code de procédure pénale à propos de toute décision de remise en liberté de l’auteur des faits ou du mis en examen pour ces faits, ainsi que de toute décision imposant à celui-ci des interdictions ou obligations.

La commission a partiellement réécrit cet article pour distinguer, d’une part le principe général et, d’autre part, son application en matière d’information relative à la libération d’un auteur ou d’un auteur présumé. Elle a également ajouté des précisions sur la délivrance de cette information, en explicitant qu’elle est adressée aux représentants légaux dans le cas d’une victime mineure. La victime pourra également faire connaître, à tout moment de la procédure, qu’elle ne souhaite pas être informée des modalités d’exécution de la peine de l’auteur (CL38 de la rapporteure)

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Article 1^er bis (nouveau)

Sur proposition de M. Bonnet (CL33), ce nouvel article prévoit que les victimes soient informées, dès le dépôt de plainte, de leur droit à être informées de la libération, temporaire ou définitive, de l’auteur de l’infraction, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

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Article 2 - Modalités d’information et de protection des victimes de certaines infractions lors de la libération d’un auteur condamné

L’article 2 insère dans le code de procédure pénale un nouvel article 712-16-1-2, comprenant deux principaux dispositifs qui concernent la libération d’un auteur condamné pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du même code. D’une part, il précise les modalités d’information et de consultation systématiques de la victime en amont de la libération. D’autre part, il élargit les interdictions devant être prononcées, sauf décision contraire motivée, par les juridictions de l’application de peine en cas de libération.

La commission a intégralement réécrit cet article afin de mieux prendre en compte l’intérêt des victimes, quelle que soit la situation de l’auteur condamné, et de clarifier les dispositions prévues et leur application dans les différents cas (CL39 de la rapporteure)

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Article 3 - Création d’un guichet unique national de suivi des victimes

L’article 3 de la proposition de loi crée un guichet unique national de suivi des victimes, placé sous l’autorité de la délégation interministérielle à l’aide aux victimes et chargé notamment de veiller à l’application des mesures de protection des victimes sous la forme d’interdictions judiciaires faites à l’auteur des faits ainsi que de l’information des victimes relatives aux libérations temporaire ou définitive de l’auteur ou auteur présumé.

Outre plusieurs amendements de précision de la rapporteure, la commission a ajouté que lors de toute remise en liberté d’un condamné pour des infractions commises sur une victime mineure scolarisée, le chef de l’établissement scolaire fréquenté par la victime est informé, afin qu’il puisse activer, dans le respect de la confidentialité, les dispositifs de suivi et d’alerte prévus par les protocoles de protection de l’enfance au sein de l’éducation nationale (CL3 de Mme Duby-Muller)

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Sur proposition de Mme Thiébault-Martinez (CL7) la commission a modifié le titre de la proposition de loi, désormais intitulée « proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur »