Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

17e législature
Proposition de loi visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (dépôt le mardi 14 octobre 2025).
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Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 14 octobre 2025
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 14 octobre 2025
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 14 octobre 2025 (17e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 14 octobre 2025 (17e législature)
  • Examen en commission
    • Commission des affaires économiques
      Travaux de la commission saisie au fond
    • Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi

      Article 1er : Interdire l’importation, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride

      L’article n’a pas été adopté.

      Article additionnel après l’article 1er

      Obligation d’information claire et complète des agriculteurs sur les maladies professionnelles liées à l’usage des produits phytopharmaceutiques et sur le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides [amendement CE20 de Delphine Batho (EcoS)].

      Article 2 : Abrogation de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur du 11 août 2025

      Suppression de l’article [amendements identiques CE26 de Julien Dive (DR) et CE45 de Nicolas Meizonnet (RN)].

      Article 3 : Rétablissement des dispositions codifiées antérieures à la loi du 11 août 2025

      Suppression de l’article [amendements identiques CE27 de Julien Dive (DR) et CE46 de Nicolas Meizonnet (RN)].

      Article additionnel après l’article 3

      Introduction de la présomption de bonne foi de l’exploitant agricole lors des contrôles [amendement CE52 d’Anne-Sophie Ronceret (EPR)].

      Introduction d’une procédure accélérée de délivrance de l’autorisation environnementale lorsque la consultation publique ne donne lieu à aucune observation substantielle [amendement CE48 d’Anne-Sophie Ronceret (EPR)].

      Procédure de consultation du public unique pour les projets d’élevages [amendement CE49 d’Anne-Sophie Ronceret (EPR)].

      Article 4 : Gage financier

      Titre

      Modification du titre en proposition de loi « visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » [amendement CE53 d’Anne-Sophie Ronceret (EPR)].

      Les discussions de cette proposition de loi porteront, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des affaires économiques n° 2117-A0.

      Voir le compte rendu n° 21 de la commission des affaires économiques.

      Consulter la liasse des amendements adoptés en commission.