Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 1er : Inscrire dans la loi le plan national d’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique

Définition de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique par arrêté et non par décret [amendement CD49 de Fabrice Barusseau, rapporteur].

Intégration dans le diagnostic sur lequel le rapport de présentation des PLU est établi d’une dimension climatique sur la base de la trajectoire de réchauffement de référence [amendement CD45 de Fabrice Barusseau, rapporteur].

Article 2 : Mettre fin au principe de reconstruction à l’identique dans les zones d’aléas naturels pour lui substituer un principe de reconstruction résiliente

Conditionnement de la suspension du droit de résiliation à ce que l’assuré dispose, lors de la conclusion du contrat, de l’ensemble des informations relatives aux modalités d’évolution des primes ou des cotisations sur la durée de l’engagement [amendement CD32 de Nicolas Bonnet (EcoS)].

Obligation de reconstruire ou rénover de manière résiliente après la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle des bâtiments situés dans une zone exposée aux aléas naturels définie par la carte des aléas naturels [amendement CD52 de Fabrice Barusseau, rapporteur].

Conditionnement du versement de la part de l’indemnité versée au titre de la garantie « catastrophe naturelle » à la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité [amendement CD53 de Fabrice Barusseau].

Entrée en vigueur de l’article six mois après la promulgation de la loi [amendement CD50 de Fabrice Barusseau, rapporteur].

Article 3 : Permettre aux assureurs de moduler le taux de la surprime pour certaines catégories de biens immobiliers situés dans des zones à fort risque naturel

Réexamen tous les 5 ans de la surprime Cat Nat [amendement CD40 d’Eva Sas (GDR), sous-amendé par le CD56 de Fabrice Barusseau, rapporteur].

Possibilité de fixer par décret en Conseil d’État un plafond à la surprime ou la cotisation additionnelle [amendement CD47 de Fabrice Barusseau, rapporteur].

Article 4 : Gage