Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article 1er : Association des organismes de gestion et de défense à l’élaboration des documents d’urbanisme

Rédaction globale de l’article prévoyant la consultation, à leur demande des organismes de gestion et de défense pour l’élaboration des SCOT et des PLU [amendement CE32 d’Hubert Ott, rapporteur].

Article additionnel après l’article 1er

Liaison entre les chambres d’agriculture et les organisations professionnelles intéressés lorsque les documents d’urbanisme prévoient une réduction des espaces agricoles et forestiers et obligation d’information des organismes de défense et de gestion par la chambre d’agriculture si cette réduction affecte une production bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine [amendement CE23 de Danielle Brulebois (EPR), sous-amendé par les CE26 d’Anne-Sophie Ronceret (EPR) et CE37 d’Hubert Ott, rapporteur].

Article 2 : Élargissement de l’exonération de responsabilité qui résulte des troubles anormaux au voisinage pour les exploitants agricoles

Les activités agricoles dont les horaires sont modifiés de manière exceptionnelle et saisonnière en raison d’aléas climatiques sont réputées s’être poursuivies dans les mêmes conditions [amendement CE33 d’Hubert Ott, rapporteur].