Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises

17^e législature

Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises (dépôt le lundi 11 mai 2026).

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 11 mai 2026

Lecture unique à l'Assemblée nationale

Lundi 11 mai 2026

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 11 mai 2026 (17^e législature)

Proposition de résolution, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises, n° 2771, déposée le lundi 11 mai 2026.

Mise en ligne : mardi 12 mai 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires européennes.

Lecture unique à l'Assemblée nationale

Lundi 11 mai 2026 (17^e législature)

Proposition de résolution, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises, n° 2771, déposée le lundi 11 mai 2026.

Mise en ligne : mardi 12 mai 2026 à 0h00
Examen en commission
Commission des affaires européennes
Travaux de la commission saisie au préalable

Commission saisie au préalable le lundi 11 mai 2026

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