Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 11 mai 2026
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Lundi 11 mai 2026
Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 11 mai 2026
(17e législature)
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Proposition de résolution, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises, n° 2771, déposée le lundi 11 mai 2026.Mise en ligne : mardi 12 mai 2026 à 0h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires européennes.
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Lundi 11 mai 2026
(17e législature)
-
Proposition de résolution, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises, n° 2771, déposée le lundi 11 mai 2026.Mise en ligne : mardi 12 mai 2026 à 0h00
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Examen en commission
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Commission des affaires européennes
Travaux de la commission saisie au préalable-
Commission saisie au préalable le lundi 11 mai 2026
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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