Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises

17^e législature

Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises (dépôt le lundi 11 mai 2026).

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Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 11 mai 2026

Lecture unique à l'Assemblée nationale

Lundi 11 mai 2026

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 11 mai 2026 (17^e législature)

Proposition de résolution, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises, n° 2771, déposée le lundi 11 mai 2026.

Mise en ligne : mardi 12 mai 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires européennes.

Lecture unique à l'Assemblée nationale

Lundi 11 mai 2026 (17^e législature)

Proposition de résolution, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises, n° 2771, déposée le lundi 11 mai 2026.

Mise en ligne : mardi 12 mai 2026 à 0h00
Examen en commission

2 commissions saisies
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Commission des affaires européennes
Travaux de la commission saisie au préalable

Commission saisie au préalable le lundi 11 mai 2026

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 20 mai 2026

Rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Alexandre Sabatou et plusieurs de ses collègues portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises (n°2771), n° 2813, déposé le mercredi 20 mai 2026.

Mise en ligne : vendredi 29 mai 2026 à 9h50

Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 20 mai 2026

Accéder à la page de la commission

Le texte de la proposition de résolution a été considéré comme rejeté par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République le 5 juin 2026.
Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28^ème régime pour les entreprises considérée comme rejetée définitivement par l’Assemblée nationale le 22 juin 2026.