Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique : Prolongation du relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions

Prise en compte, dans le rapport du Gouvernement (évaluant les effets du SRP+10 et de l’encadrement des promotions) des éléments contenus dans le document établi par la grande distribution et les fournisseurs présentant la part du surplus de chiffre d’affaires induit par le dispositif  [amendement CE6 de Dominique Potier (SOC)].

Instauration de sanctions en cas d’absence de transmission par les distributeurs du document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du SRP+10 [amendement CE30 de Stéphane Travert, rapporteur].

Obligation, sous peine de sanction, pour les fournisseurs de transmettre aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, un document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du SRP+10 et à l’encadrement des promotions ainsi que la part de revalorisation de leurs contrats d’approvisionnement qui trouve son origine dans ces dispositifs [amendement CE5 de Mélanie Thomin (SOC), sous-amendé par les CE44 et CE45 de Stéphane Travert, rapporteur].

Entrée en vigueur différée de la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits droguerie, parfumerie, hygiène au 15 avril 2026 [amendements identiques CE28 de Stéphane Travert, rapporteur, et CE42 d’Anne-Sophie Ronceret (EPR)].

Article additionnel après l’article unique

Application du SRP+10 aux produits alimentaires vendus sous marque de distributeur [amendement CE3 de Richard Ramos (Dem)].