Dossiers législatifs

• Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2703)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2704)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une restauration hors domicile transparente et responsable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2705)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2706)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2707)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2708)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2709)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2710)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2711)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2712)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La reconnaissance de la création sonore

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2713)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2714)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2715)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Indemnisation des porte-drapeaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2716)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2717)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2718)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2719)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2720)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2721)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2722)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2723)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2724)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2725)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2726)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2727)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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