Dossiers législatifs

• Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 mars 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°1028)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Harmoniser les méthodes et les seuils de contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine à l’échelle européenne pour mieux protéger les populations et préserver la ressource en eau

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 mars 2025 (Proposition de résolution n°1017)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 mars 2025 (Proposition de résolution n°1019)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 février 2025 (Proposition de résolution n°1015)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 24 février 2025 (Proposition de résolution n°1013)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Se prononcer contre les « méga-camions » et construire une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européen

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 21 février 2025 (Proposition de résolution n°1010)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Sauvetage des micro-entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 21 février 2025 (Proposition de loi n°1011)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suivi et pilotage de la production de logements sociaux

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 février 2025 (Proposition de résolution n°1007)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Ingérences politiques de l’organisation ELNET France et tentatives d’influence sur les membres de gouvernement et parlementaires français

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 février 2025 (Proposition de résolution n°1000)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Nationalisation temporaire de Vencorex

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°976)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°977)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°978)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°979)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°980)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°981)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°982)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un ordre national des audioprothésistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°983)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°984)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre les allergies

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°985)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°986)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°987)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°988)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°989)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suspendre les négociations entre l'Union européenne et l'Algérie et remettre en cause l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres et la République Algérienne démocratique et populaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 17 février 2025 (Proposition de résolution n°970)

  En cours : Lecture unique, Réunion de commission

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• Les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 17 février 2025 (Proposition de résolution n°971)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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