Dossiers législatifs

• Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3096)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre en place une garantie universelle des loyers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3097)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3098)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3099)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3100)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3101)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire de la climatisation un véritable outil de protection face aux vagues de chaleur

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 juillet 2026 (Proposition de résolution n°3071)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Dénoncer le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique et appeler à sa levée

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 juillet 2026 (Proposition de résolution n°3062)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• L’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 10 juillet 2026 (Proposition de résolution n°3061)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Le naufrage financier et social du groupe Hopps et de sa filiale Milee, l’utilisation des fonds publics alloués, le contrôle de la fraude systémique au chômage partiel et la responsabilité des services de l’État

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juillet 2026 (Proposition de résolution n°3049)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Pour une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfants

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juillet 2026 (Proposition de résolution n°3052)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3021)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du compte individuel active

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3022)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la transparence sur la présence d’hexane dans l’alimentation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3023)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3024)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3026)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3027)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3028)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3029)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Climatisation des établissements recevant un public vulnérable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3030)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3031)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3032)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3033)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3034)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3035)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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