Dossiers législatifs

• Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2224)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2225)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la transmission de l’épargne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2226)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2227)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2228)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2229)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Favoriser la primo-accession à la propriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2230)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2221)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 décembre 2025 (Proposition de résolution n°2206)

  En cours : Lecture unique, Discussion en séance publique

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• Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 décembre 2025 (Proposition de résolution n°2198)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Créer un véritable statut des policiers municipaux qui sont les fantassins de la sécurité des Français

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 décembre 2025 (Proposition de résolution n°2201)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°2155)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2156)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2157)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la démocratie dans l'entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2158)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2159)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2160)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2161)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2162)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2163)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2164)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2165)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2166)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2167)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2168)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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