Dossiers législatifs

• Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1516)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1517)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sensibiliser aux gestes de premiers secours et en généraliser la formation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1518)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et des structures nazies en Alsace et en Moselle durant la Seconde guerre mondiale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1519)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 mai 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1477)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 mai 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1452)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 mai 2025 (Proposition de loi organique n°1454)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1386)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre la traite des êtres humains

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1387)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre en place un régime dérogatoire pour les dameuses à treuil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1388)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacances

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1389)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réglementer les produits de substitution au tabac

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1390)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un statut de vétéran

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1391)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1392)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développer l’animation locale des communes rurales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1393)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1394)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er mai

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1395)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1396)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1397)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité et encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1398)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1399)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1400)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1401)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Relancer la natalité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1402)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1403)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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