Dossiers législatifs

• Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2389)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2390)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2391)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2392)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2393)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une classification par âge des ouvrages destinés à la jeunesse et aux adolescents

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2394)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 26 janvier 2026 (Proposition de loi constitutionnelle n°2368)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 janvier 2026 (Proposition de loi n°299)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 19 janvier 2026 (Proposition de loi constitutionnelle n°2352)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 janvier 2026 (Proposition de loi n°281)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le séparatisme social dans nos territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2323)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2324)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2325)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2326)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une déclaration de beau-parentalité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2327)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Nationalisation de LDR Médical

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2328)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin au « délit de solidarité »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2329)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2330)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2331)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2332)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2333)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2334)

  En cours : Commission Mixte Paritaire, Commission Mixte Paritaire

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• Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 29 décembre 2025 (Proposition de loi organique n°2313)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 décembre 2025 (Proposition de loi n°251)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Reconnaître et protéger la crèche de Noël en tant qu’élément du patrimoine culturel immatériel français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de loi n°2272)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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