Projet de loi de simplification de la vie économique

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 avril 2024

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié , déposé(e) le mercredi 23 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique

  • Mise en ligne : jeudi 24 octobre 2024 à 12h28