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Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi relative à l’instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance, n° 594
, déposé(e) le mardi 19 novembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 19 novembre 2024 à 17h56
Les cosignataires
Mme Marie-José Allemand,
M. Rodrigo Arenas,
M. Joël Aviragnet,
Mme Léa Balage El Mariky,
M. Fabrice Barusseau,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
M. Karim Benbrahim,
M. Sylvain Berrios,
M. Hervé Berville,
M. Nicolas Bonnet,
Mme Soumya Bourouaha,
Mme Colette Capdevielle,
M. Paul-André Colombani,
M. Alain David,
M. Arthur Delaporte,
M. Peio Dufau,
M. Olivier Faure,
M. Denis Fégné,
Mme Marie-Charlotte Garin,
Mme Pascale Got,
M. Emmanuel Grégoire,
Mme Zahia Hamdane,
Mme Florence Herouin-Léautey,
Mme Céline Hervieu,
Mme Mathilde Hignet,
Mme Chantal Jourdan,
Mme Marietta Karamanli,
Mme Fatiha Keloua Hachi,
Mme Karine Lebon,
M. Gérard Leseul,
Mme Alexandra Martin,
Mme Marianne Maximi,
M. Paul Molac,
Mme Louise Morel,
M. Philippe Naillet,
M. Marc Pena,
Mme Maud Petit,
M. Stéphane Peu,
M. Sébastien Peytavie,
Mme Christine Pirès Beaune,
Mme Marie Pochon,
M. Pierre Pribetich,
M. Christophe Proença,
M. Fabrice Roussel,
M. Sébastien Saint-Pasteur,
M. David Taupiac,
M. Boris Vallaud,
Mme Claudia Rouaux,
M. Arnaud Bonnet,
Mme Marie Mesmeur,
Mme Michèle Tabarot,
M. Jean-Claude Raux,
Mme Violette Spillebout,
M. François Ruffin,
M. Laurent Lhardit,
Mme Océane Godard,
M. Aurélien Pradié,
M. Vincent Jeanbrun,
Mme Martine Froger,
M. Christian Baptiste,
M. Laurent Baumel,
Mme Béatrice Bellay,
M. Mickaël Bouloux,
M. Philippe Brun,
M. Elie Califer,
M. Paul Christophle,
M. Pierrick Courbon,
M. Stéphane Delautrette,
Mme Dieynaba Diop,
Mme Fanny Dombre Coste,
M. Inaki Echaniz,
M. Romain Eskenazi,
M. Guillaume Garot,
M. Julien Gokel,
M. Jérôme Guedj,
M. Stéphane Hablot,
Mme Ayda Hadizadeh,
M. François Hollande,
Mme Estelle Mercier,
M. Jacques Oberti,
Mme Sophie Pantel,
Mme Anna Pic,
M. Dominique Potier,
Mme Marie Récalde,
Mme Valérie Rossi,
M. Aurélien Rousseau,
Mme Sandrine Runel,
M. Hervé Saulignac,
M. Arnaud Simion,
M. Thierry Sother,
Mme Céline Thiébault-Martinez,
Mme Mélanie Thomin,
M. Roger Vicot,
M. Jiovanny William,
Mme Anne-Cécile Violland,
Mme Sylvie Bonnet,
M. Jean-Louis Roumégas.