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Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer, n° 198 , déposé(e) le mardi 10 décembre 2024

Les auteurs de la proposition

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer, n° 198 , déposé(e) le mardi 10 décembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

La rapporteure

Mme Micheline Jacques

Com. Affaires économiques

Rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

Rapporteure

La commission a nommé Mme Micheline Jacques , rapporteure.

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi de Mmes Audrey Bélim, Catherine Conconne, MM. Victorin Lurel, Patrick Kanner, Mmes Viviane Artigalas, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mme Hélène Conway-Mouret, M. Thierry Cozic, Mme Karine Daniel, M. Jérôme Darras, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, MM. Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mmes Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, Mme Corinne Narassiguin, MM. Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Mme Émilienne Poumirol, n° 363

Document non encore publié

Dépot : mercredi 19 février 2025

Texte de la commission

Texte de la commission sur la proposition de loi de Mmes Audrey Bélim, Catherine Conconne, MM. Victorin Lurel, Patrick Kanner, Mmes Viviane Artigalas, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mme Hélène Conway-Mouret, M. Thierry Cozic, Mme Karine Daniel, M. Jérôme Darras, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, MM. Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mmes Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, Mme Corinne Narassiguin, MM. Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Mme Émilienne Poumirol, n° 364

Dépot : mercredi 19 février 2025

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi de Mmes Audrey Bélim, Catherine Conconne, MM. Victorin Lurel, Patrick Kanner, Mmes Viviane Artigalas, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mme Hélène Conway-Mouret, M. Thierry Cozic, Mme Karine Daniel, M. Jérôme Darras, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, MM. Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mmes Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, Mme Corinne Narassiguin, MM. Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Mme Émilienne Poumirol, n° 364

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 5 mars 2025 CR - Discussion

Texte adopté

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer le 5 mars 2025, T.A. n° 0064

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer, n° 1034 , déposé(e) le jeudi 6 mars 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Mise en ligne : lundi 10 mars 2025 à 18h32