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Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, n° 411 , déposé(e) le jeudi 6 mars 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

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