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Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de résolution visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains, n° 1013
, déposé(e) le lundi 24 février 2025
- Mise en ligne : mardi 25 février 2025 à 11h29
Les cosignataires
M. Fabrice Barusseau,
M. Karim Benbrahim,
M. Mickaël Bouloux,
Mme Sophia Chikirou,
M. Pierrick Courbon,
M. Alain David,
M. Inaki Echaniz,
M. Romain Eskenazi,
M. Denis Fégné,
Mme Marie-Charlotte Garin,
Mme Pascale Got,
M. Emmanuel Grégoire,
M. Paul Molac,
M. Jacques Oberti,
Mme Anna Pic,
Mme Christine Pirès Beaune,
M. Dominique Potier,
Mme Claudia Rouaux,
M. Sébastien Saint-Pasteur,
Mme Isabelle Santiago,
M. Hervé Saulignac,
Mme Céline Thiébault-Martinez,
Mme Mélanie Thomin,
M. Damien Girard,
M. Steevy Gustave,
Mme Colette Capdevielle,
M. Pierre Pribetich,
M. Thierry Sother.
Lecture unique
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de résolution visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains, n° 1013
, déposé(e) le lundi 24 février 2025
- Mise en ligne : mardi 25 février 2025 à 11h29