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Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel, n° 1116
, déposé(e) le vendredi 14 mars 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 14 mars 2025 à 17h25
Les cosignataires
M. Boris Vallaud,
Mme Colette Capdevielle,
M. Marc Pena,
Mme Céline Thiébault-Martinez,
M. Pouria Amirshahi,
Mme Léa Balage El Mariky,
M. Alain David,
M. Emmanuel Grégoire,
Mme Valérie Rossi,
M. Charles Sitzenstuhl,
M. Joël Aviragnet,
M. Fabrice Barusseau,
M. Mickaël Bouloux,
M. Elie Califer,
M. Pierrick Courbon,
M. Arthur Delaporte,
Mme Fanny Dombre Coste,
M. Inaki Echaniz,
M. Olivier Faure,
M. Denis Fégné,
Mme Pascale Got,
M. Guillaume Gouffier Valente,
M. Stéphane Hablot,
Mme Ayda Hadizadeh,
Mme Céline Hervieu,
Mme Chantal Jourdan,
M. Emmanuel Maurel,
M. Laurent Mazaury,
Mme Estelle Mercier,
M. Paul Molac,
M. Jacques Oberti,
Mme Sophie Pantel,
Mme Anna Pic,
Mme Christine Pirès Beaune,
M. Dominique Potier,
Mme Claudia Rouaux,
Mme Sandrine Runel,
Mme Mélanie Thomin.