Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi visant à instituer la transparence des aides publiques aux entreprises, n° 1211 , déposé(e) le mardi 1er avril 2025

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 18h45

L'auteur de la proposition