- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Lutter contre le non-recours aux droits sociaux
Lutter contre le non-recours aux droits sociaux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre le non-recours aux droits sociaux, n° 1318
, déposé(e) le jeudi 17 avril 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h48
Les cosignataires
Mme Martine Froger,
Mme Marie-José Allemand,
M. Pouria Amirshahi,
M. Joël Aviragnet,
Mme Léa Balage El Mariky,
M. Fabrice Barusseau,
Mme Béatrice Bellay,
M. Karim Benbrahim,
M. Mickaël Bouloux,
M. Elie Califer,
Mme Colette Capdevielle,
M. Lionel Causse,
M. Paul Christophle,
M. Pierrick Courbon,
M. Alain David,
Mme Fanny Dombre Coste,
Mme Stella Dupont,
M. Inaki Echaniz,
M. Romain Eskenazi,
M. Philippe Fait,
M. Olivier Falorni,
M. Olivier Faure,
M. Denis Fégné,
M. Julien Gokel,
Mme Pascale Got,
M. Emmanuel Grégoire,
Mme Ayda Hadizadeh,
Mme Florence Herouin-Léautey,
Mme Céline Hervieu,
M. Sacha Houlié,
M. Cyrille Isaac-Sibille,
Mme Chantal Jourdan,
Mme Émeline K/Bidi,
Mme Karine Lebon,
M. Stéphane Lenormand,
M. Laurent Lhardit,
Mme Delphine Lingemann,
M. Benjamin Lucas-Lundy,
M. Christophe Marion,
M. Max Mathiasin,
M. Emmanuel Maurel,
Mme Estelle Mercier,
M. Yannick Monnet,
M. Philippe Naillet,
M. Jacques Oberti,
M. Hubert Ott,
Mme Sophie Pantel,
Mme Constance de Pélichy,
M. Marc Pena,
Mme Anna Pic,
Mme Christine Pirès Beaune,
M. Dominique Potier,
M. Christophe Proença,
Mme Mereana Reid Arbelot,
M. Davy Rimane,
Mme Valérie Rossi,
Mme Claudia Rouaux,
M. Sébastien Saint-Pasteur,
M. Hervé Saulignac,
M. Arnaud Simion,
M. Thierry Sother,
Mme Céline Thiébault-Martinez,
Mme Mélanie Thomin,
Mme Anne-Cécile Violland.