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Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires, n° 1345 , déposé(e) le mardi 22 avril 2025

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : mardi 22 avril 2025 à 19h00

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Yannick Monnet , rapporteur.

Nomination : mercredi 14 mai 2025
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires (1345), n° 1476
  • Document non encore publié
Dépot : mercredi 28 mai 2025
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 1476-A0
  • Mise en ligne : vendredi 30 mai 2025 à 17h20
Dépot : mercredi 28 mai 2025
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : vendredi 30 mai 2025 à 17h20
Amendements déposés sur le texte n° 1345
Accéder aux amendements 32 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 28 mai 2025 à 10h05 VI CR

    - Examen du texte

  • Réunion du mercredi 4 juin 2025 à 9h00

    - Amendements article 88

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Texte de la commission, n° 1476-A0
  • Mise en ligne : vendredi 30 mai 2025 à 17h20
Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 5 juin 2025
    - Discussion de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
  • Deuxième séance publique du jeudi 5 juin 2025
    - Suite de la discussion de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
  • Troisième séance publique du jeudi 5 juin 2025
    - Suite de la discussion de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Dépôt