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Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 7 mai 2025

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 17ème législature
Accord

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, n° 828 , déposé(e) le vendredi 4 juillet 2025

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 4 juillet 2025

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social Composition de la CMP
Rapporteurs

La commission a nommé Mme Frédérique Puissat , Mme Anne-Marie Nédélec , M. Stéphane Viry et M. Nicolas Turquois , rapporteurs.

Nomination : mardi 8 juillet 2025
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du, n° 1683
  • Document non encore publié
Dépot : mardi 8 juillet 2025
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (n°828), n° 838
  • Document non encore publié
Dépot : mardi 8 juillet 2025
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la commission, n° 1683-A0
  • Mise en ligne : mercredi 9 juillet 2025 à 17h40
Dépot : mardi 8 juillet 2025
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la commission sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (n°828), n° 839
Dépot : mardi 8 juillet 2025

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