- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international, n° 1706
, déposé(e) le vendredi 11 juillet 2025
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : vendredi 11 juillet 2025 à 15h14
Les cosignataires
Mme Léa Balage El Mariky,
M. Thierry Sother,
Mme Constance Le Grip,
M. Laurent Panifous,
M. Joël Bruneau,
Mme Constance de Pélichy,
M. Michel Castellani,
M. Jean-Didier Berger,
M. Paul Molac,
M. Frédéric Petit,
Mme Anne-Sophie Ronceret,
M. Stéphane Viry,
Mme Estelle Youssouffa,
M. Jean-Pierre Bataille,
M. Harold Huwart,
M. Stéphane Lenormand.