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Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi instaurant un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituant un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité, n° 1733
, déposé(e) le vendredi 11 juillet 2025
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 11 juillet 2025 à 15h15
Les cosignataires
M. Stéphane Buchou,
Mme Céline Calvez,
M. François Cormier-Bouligeon,
Mme Julie Delpech,
Mme Nicole Dubré-Chirat,
M. Jean-Luc Fugit,
Mme Camille Galliard-Minier,
M. Guillaume Gouffier Valente,
Mme Olivia Grégoire,
Mme Emmanuelle Hoffman,
M. Sébastien Huyghe,
Mme Amélia Lakrafi,
M. Michel Lauzzana,
Mme Sandrine Le Feur,
Mme Constance Le Grip,
Mme Christine Le Nabour,
M. Vincent Ledoux,
Mme Pauline Levasseur,
Mme Brigitte Liso,
Mme Sandra Marsaud,
M. Ludovic Mendes,
M. Paul Midy,
Mme Joséphine Missoffe,
Mme Sophie Panonacle,
Mme Natalia Pouzyreff,
Mme Véronique Riotton,
Mme Stéphanie Rist,
M. Charles Rodwell,
Mme Anne-Sophie Ronceret,
Mme Marie-Ange Rousselot,
M. Jean-François Rousset,
M. Freddy Sertin,
M. Bertrand Sorre,
Mme Violette Spillebout,
M. Jean Terlier,
Mme Prisca Thevenot,
Mme Annie Vidal,
M. Lionel Vuibert,
M. Éric Woerth,
Mme Caroline Yadan.