Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé, n° 1958 , déposé(e) le mardi 14 octobre 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mardi 14 octobre 2025 à 0h00

L'auteur de la proposition