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Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé, n° 1958 , déposé(e) le mardi 14 octobre 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mardi 14 octobre 2025 à 0h00

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Pierre-Yves Cadalen , rapporteur.

Nomination : mercredi 5 novembre 2025
Amendements déposés sur le texte n° 1958
Accéder aux amendements 16 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 19 novembre 2025 à 9h30

    - Examen ppl 1958

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 27 novembre 2025
    - Discussion de la proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
  • Deuxième séance publique du jeudi 27 novembre 2025
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
  • Troisième séance publique du jeudi 27 novembre 2025
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Dépôt