Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er : Nationalisation d’ArcelorMittal France

 Détermination de la valeur de la société à une commission administrative [amendement CF23 d’Aurélie Trouvé, rapporteure].

 Article additionnel après l’article 1er

 Affirmation de l’intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France de la production d’acier [amendement CF1 de Julien Gokel (SOC)].

Article 2 : Régime juridique applicable à la société nationalisée

 Rédaction globale de l’article renvoyant à l’ordonnance n° 2014 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique [amendement CE24 d’Aurélie Trouvé, rapporteure].

Article 3 : Gage financier

 Suppression des dispositions relatives au relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés [amendement CF25 d’Aurélie Trouvé, rapporteure].