Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
16ème lég.
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
16ème lég.
Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété, n° 0022 , déposé(e) le 10 octobre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. André Reichardt , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 494 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 495Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 9 avril 2024 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété, n° 2454 ( PDF) , déposé(e) le 10 avril 2024 , mis(e) en ligne le 10 avril 2024 à 17h07 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 29 mai 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété, n° 141 ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2024 , mis(e) en ligne le 27 juillet 2024 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Xavier Albertini , rapporteur (Nomination : mardi 14 janvier 2025)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 843 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 27 janvier 2025 à 12h02
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 843-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 22 janvier 2025 à 11h45
Amendements déposés sur le texte n° 141 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 18 décembre 2024 à 15h00 Compte-rendu
Mardi 14 janvier 2025 à 12h00 Compte-rendu
Mercredi 22 janvier 2025 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mardi 28 janvier 2025 à 14h50 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 843-A0Amendements déposés sur le texte n° 843 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 28 janvier 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété le 28 janvier 2025, T.A. n° 33 ( PDF) , mis(e) en ligne le 28 janvier 2025 à 18h15
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 8 février 2025 [sur le site Légifrance]