Garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré, n° 401 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 17h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation