Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches, n° 768 ( PDF) , déposé(e) le 7 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 7 janvier 2025 à 15h17

L'auteur de la proposition

Mme Eva Sas

Les co-signataires

Mme Clémentine Autain, M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry, Mme Dominique Voynet.

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches, n° 768 ( PDF) , déposé(e) le 7 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 7 janvier 2025 à 15h17 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

La commission a nommé Mme Eva Sas , rapporteure (Nomination : mercredi 5 février 2025)

Rapport, n° 930 ( PDF) , déposé(e) le 12 février 2025 , mis(e) en ligne le 19 février 2025 à 12h10

Texte de la commission, n° 930-A0 ( PDF) , déposé(e) le 12 février 2025 , mis(e) en ligne le 13 février 2025 à 17h40

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 12 février 2025 , mis(e) en ligne le 13 février 2025 à 17h40

Amendements déposés sur le texte n° 768 :

Accéder aux amendements 31 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 5 février 2025 à 9h05 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mercredi 12 février 2025 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 20 février 2025 à 9h05 Compte-rendu Vidéo

- Amendement art 88

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Texte de la commission, n° 930-A0

Amendements déposés sur le texte n° 930 :

Accéder aux amendements 59 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 20 février 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 20 février 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches le 20 février 2025, T.A. n° 58 ( PDF) , mis(e) en ligne le 20 février 2025 à 23h55

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches, n° 380 , déposé(e) le 20 février 2025 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des finances