Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire, n° 431 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 17h51 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République