Dossiers législatifs en cours

• Profession d'infirmier

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

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• Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

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• Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

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• Projet de loi de simplification de la vie économique

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• Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

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• Renforcer la sécurité des professionnels de santé

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• Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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• Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

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• Mettre en place un registre national des cancers

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• Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

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