Sur le rapport de Mme Olivia Grégoire, députée EPR de Paris, la commission des affaires européennes a examiné, le mercredi 3 décembre 2025, une proposition de résolution européenne relative au renforcement de l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les européens et nos commerces de proximité.
L’Union européenne s’est dotée d’un cadre de protection à l’égard des contenus illicites en ligne avec l’adoption en 2022 du règlement sur les services numériques, également appelé Digital Services Act (DSA). Ce texte majeur permet de structurer un espace numérique sûr et de responsabiliser les plateformes numériques à travers un cahier des charges exigeant, notamment s’agissant des très grandes plateformes.
L’apparition de poupées pédopornographiques et d’armes de catégories A sur le site Shein a mis en lumière les défaillances dans l’application du texte et souligné les menaces pour les commerces de proximité concurrencés par des plateformes qui ne respectent pas les normes européennes en matière de santé publique, d’environnement et de protection des consommateurs.
La proposition de résolution européenne vient rappeler l’ambition du règlement sur les services numériques, les exigences auxquelles les très grandes plateformes sont soumises et l’importance d’achever la réforme douanière en cours pour garantir des conditions de concurrence justes. Le texte souligne également la nécessité pour la Commission européenne d’utiliser les outils à sa disposition pour s’assurer de la conformité au droit de l’Union des acteurs qui opèrent sur son territoire. La proposition de résolution européenne formule enfin le vœu que l’ensemble des Parlements nationaux s’inscrivent dans la même démarche que l’Assemblée nationale afin de garantir la protection de tous les consommateurs européens.
La proposition de résolution européenne a été adoptée à l’unanimité.