Imposition minimale des entreprises : audition de Daniel Gutmann et Félicie Bonnet

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Micro en salle de commission | Copyright : Assemblée nationale

Mercredi 25 mars 2026 matin, la commission des finances a auditionné Daniel Gutmann, professeur de droit fiscal à l’Université Paris I, avocat associé au cabinet CMS Francis Lefebvre et Félicie Bonnet, cheffe de l’unité coordination internationale fiscale de l’OCDE sur l’imposition minimale des entreprises (pilier 2 de l’OCDE).

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