Adoption de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

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Commission des lois : Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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Mardi 26 novembre, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.

Voir le dossier législatif

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

Voir les réunions du 26 novembre après-midi et soir