Examen de propositions de loi : préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (1e lecture) et créer l'homicide routier (2e lecture)

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Vue dans une salle d'audience du Palais de Justice | Crédits : Daniel Janin / AFP

Mercredi 30 avril à 9 heures, la commission des lois examine la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite.

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Elle examine ensuite, en deuxième lecture, la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière.

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