Commission des lois : Réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 ; Reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement
Lundi 15 décembre 2025 après-midi, la commission des lois a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.