Commission des lois
Commission permanente

Présidence de Vincent Caure, député de la troisième circonscription des Français établis hors de France

Actualités

  • Approbation de la nomination de Didier Paris en qualité de membre du CSM, proposée par la Présidente de l’Assemblée nationale
    Mardi 10 décembre, la commission des lois a auditionné Didier Paris, dont la nomination était proposée par la Présidente de l’Assemblée nationale en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature.
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  • Adoption de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
    Mercredi 27 novembre, la commission des lois a adopté la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
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  • Adoptions d'articles délégués au fond par la commission du Développement durable du projet de loi DDADUE
    Mercredi 27 novembre 2024, la commission des lois a adopté les articles 13 à 19 et 42, délégués au fond par la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
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  • Adoption de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
    Mardi 26 novembre, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
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  • Non-adoption d'une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée LFI-NFP
    Mercredi 20 novembre 2024, la commission des lois n'a pas adopté la proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol, inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du 28 novembre 2024, dans le cadre de la journée réservée au groupe La France Insoumise - Nouveau Front Populaire.
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  • Avis favorable sur la recevabilité d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France
    Mercredi 20 novembre, la commission des lois a émis un avis favorable sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France.
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  • Avis favorable du Parlement sur la reconduction de Didier Leschi à la fonction de directeur général de l'OFII, proposée par le Président de la République
    Mercredi 13 novembre à 11 heures, la commission des lois a auditionné Didier Leschi, dont la reconduction à la fonction de directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) était proposée par le Président de le République .
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  • Adoption de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
    Mercredi 13 novembre, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités.
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  • Examen et vote pour avis sur les crédits des missions "Pouvoirs publics" et "Conseil et contrôle de l’Etat : Programme Conseil d’Etat et autres juridictions administratives"
    Mercredi 6 novembre, la commission des lois a examiné et voté pour avis sur les crédits des missions suivantes :
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  • Audition de Didier Migaud, garde des Sceaux, ministre de la justice, et examen et vote pour avis sur les crédits de la mission "Justice" dans le PLF 2025
    Mardi 5 novembre, la commission des lois a auditionné Didier Migaud, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les crédits de la mission "Justice".
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  • Audition du ministre chargé des Outre-mer sur la politique du gouvernement dans les Outre-mer et sur les crédits de la mission « Outre-mer »
    Mercredi 30 octobre, la commission des lois a auditionné François-Noël Buffet, ministre chargé des Outre-mer, sur la politique du gouvernement dans les Outre-mer et sur les crédits de la mission « Outre-mer ».
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  • Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »
    Mercredi 30 octobre, la commission des lois a examiné puis voté pour avis les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
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