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Examen de propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée DRMercredi 29 janvier 2025, la commission des lois a examiné trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du 6 février 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe Droite républicaine.partager -
Examen d'un rapport sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaireMercredi 11 décembre, la commission des lois a autorisé à la publication le rapport de la mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire.partager -
Approbation de la nomination de Didier Paris en qualité de membre du CSM, proposée par la Présidente de l’Assemblée nationaleMardi 10 décembre, la commission des lois a auditionné Didier Paris, dont la nomination était proposée par la Présidente de l’Assemblée nationale en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature.partager -
Adoptions d'articles délégués au fond par la commission du Développement durable du projet de loi DDADUEMercredi 27 novembre 2024, la commission des lois a adopté les articles 13 à 19 et 42, délégués au fond par la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.partager -
Adoption de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parentsMardi 26 novembre, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.partager -
Non-adoption d'une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée LFI-NFPMercredi 20 novembre 2024, la commission des lois n'a pas adopté la proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol, inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du 28 novembre 2024, dans le cadre de la journée réservée au groupe La France Insoumise - Nouveau Front Populaire.partager
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Avis favorable sur la recevabilité d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête concernant l’organisation des élections en FranceMercredi 20 novembre, la commission des lois a émis un avis favorable sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France.partager -
Avis favorable du Parlement sur la reconduction de Didier Leschi à la fonction de directeur général de l'OFII, proposée par le Président de la RépubliqueMercredi 13 novembre à 11 heures, la commission des lois a auditionné Didier Leschi, dont la reconduction à la fonction de directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) était proposée par le Président de le République .partager
Commission des lois
Commission permanente
Présidence de Vincent Caure, député de la troisième circonscription des Français établis hors de France
