Examen de propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée DR

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Commission des lois : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ; Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles

Mercredi 29 janvier 2025, la commission des lois a examiné trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du 6 février 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe Droite républicaine.

- elle a adopté la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ;

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- elle a adopté la proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale ;

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- elle n'a pas adopté la proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade

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