Dossiers législatifs en cours

• Le contrôle de l’usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 18 septembre 2026 (Proposition de résolution n°3182)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3133)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3134)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3137)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3139)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à leurs missions opérationnelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3141)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3142)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre le recensement communal obligatoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3143)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3145)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3151)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3154)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire défaillant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3155)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un homicide maritime

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3158)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3165)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3166)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3173)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3174)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3124)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3126)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 septembre 2026 (Proposition de loi organique n°3120)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielle

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 4 septembre 2026 (Proposition de loi organique n°3114)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les failles de cybersécurité ayant permis des accès, fuites et extractions illégitimes des données confiées par les Français à l’État et aux organismes publics, afin d’en identifier les causes, les conséquences et les responsabilités en matière de sécurité des systèmes d’information

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 août 2026 (Proposition de résolution n°3112)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 août 2026 (Proposition de loi n°3110)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Le coût de l’immigration

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 août 2026 (Proposition de résolution n°3105)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3079)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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