Analyse du scrutin n°7977

17e législature

Unique séance du jeudi 2 juillet 2026

Scrutin public n°7977 sur l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridctions criminelles (première lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 83
Nombre de suffrages exprimés : 83
Majorité absolue des suffrages exprimés : 42
  • Pour l'adoption : 28
  • Contre : 55
  • Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Voir l'amendement n°22 (Rejeté)
Voir le compte rendu de la séance
Visualiser les votes des députés dans l'hémicycle

Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Votes des groupes