Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, n° 1163, déposée le jeudi 20 mars 2025.
Proposition de loi, n° 1163
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, n° 1163, déposée le jeudi 20 mars 2025.
