Adoption de la proposition de loi garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

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Séance publique
Statue de la Loi | Copyright : Assemblée nationale

Lundi 2 juin, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

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