Lundi 27 mars 2023, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (rapporteur Sacha Houlié).
Dispositions de la proposition de loi :
Article 1er : Plateforme numérique nationale d’information des dispositifs de financement du permis de conduire
Orientation du public consultant la plateforme vers les dispositifs permettant de choisir les établissements d’enseignement de la conduite et de réserver des places à l’examen [CL48 de M. Houlié, rapporteur].
Article 2 : Financement de toutes les catégories de permis de conduire par le compte personnel de formation
Article 3 : Recours à des agents publics comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve de permis de conduire
La commission a adopté le texte ainsi modifié.