
Mardi 18 juillet, l'Assemblée a adopté le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (voir l'analyse du scrutin) et le projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (voir l'analyse du scrutin).
Accéder au dossier législatif du projet de loi ordinaire
Accéder au dossier législatif du projet de loi organique
Voir la vidéo de la séance