Adoption de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche

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Séance publique
Ferry entre Douvres et Calais | Copyright : Shutterstock - ID-VIDEO

Mardi 28 mars, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (rapporteur Didier Le Gac).

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Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi : 

Article 1er : Imposition des minima hiérarchiques applicables aux marins établis en France à certaines lignes internationales régulières

Obligation d’une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement pour les salariés employés sur les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français ; fixation par un décret en Conseil d’État d’une durée maximale d’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées ; sanctions applicables en cas de non-respect de la durée de repos à terre [amendements identiques AS39 de M. Le Gac, rapporteur, AS37 de M. Sertin (RE) et AS38 de M. Christophe (HOR) et sous‑amendement AS47 de M. Jumel (GDR-NUPES)]

 

 

Article 2 : Sanction de l’admission à bord d’un marin ne disposant pas d’un certificat d’aptitude médicale établi à l’étranger valide

 

Article 3 (nouveau)

 Remise au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport du Gouvernement sur l’état des pratiques relatives au « dumping social » sur les lignes régulières de ferrys au sein de l’espace communautaire européen [AS17 de M. Jumel (GDR-NUPES) et sous‑amendement AS46 de M. Le Gac, rapporteur]

 

Article 4 (nouveau)

Remise au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport du Gouvernement recensant les besoins humains et financiers des services en charge de l’inspection du travail maritime pour assurer leurs missions, notamment dans la lutte contre le phénomène de « dumping social » [AS18 de M. Jumel (GDR-NUPES)]

 

La discussion en séance publique portera sur le texte élaboré par la commission n° 1005.