Jeudi 26 juin 2025, à partir de 9h, l'Assemblée nationale examine plusieurs propositions de loi et de résolution inscrites à l'ordre du jour par le groupe UDR, conformément à l'article 48 du Règlement de l'Assemblée nationale.
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Proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013
Le texte appelle les autorités en ayant la compétence à dénoncer les accords franco‑algériens du 27 décembre 1968, créant un régime dérogatoire qui "facilite l’immigration des ressortissants algériens vers la France" ; et du 16 décembre 2013, prévoyant "des facilités d’entrées dans notre pays" aux détenteurs d’un passeport diplomatique ou de service de nationalité algérienne.
Auteur : Éric Ciotti
Proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité
L’article unique de la proposition de loi vise à préciser à l’article 131‑26 du code pénal que l’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité ne peuvent faire l’objet d’une exécution provisoire.
Rapporteure : Brigitte Barèges
Voir l'examen en commission des lois – Lundi 16 juin 2025
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Le texte prévoit d'ajouter au code civil un article selon lequel "le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national".
Rapporteur : Éric Michoux
Voir l'examen en commission des lois – Lundi 16 juin 2025
Proposition de résolution visant à reconnaître certaines pathologies comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers
Le texte invite le Gouvernement à procéder à une actualisation des tableaux de maladies professionnelles afin de garantir la reconnaissance des cancers liés à l’activité des sapeurs‑pompiers, des sapeurs‑pompiers de la Brigade de Paris et des marins‑pompiers de Marseille, exposés régulièrement à des agents toxiques dans l’exercice de leurs fonctions.
Auteur : Éric Ciotti
Proposition de loi visant à instaurer une contribution des détenus aux frais d'incarcération
Le texte prévoit de modifier le code pénitentiaire afin que les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation serait proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème fixé en décret en Conseil d’État.
Rapporteur : Éric Michoux
Voir l'examen en commission des lois – Lundi 16 juin 2025
Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
L’article unique prévoit la mise en place d’un dispositif de « peines planchers » pour les crimes et délits commis contre les agents de la force publique et les pompiers. Il procède à la réécriture de l’article 132‑19 du code pénal et à l’abrogation de l’article 464‑2 du code de procédure pénale pour supprimer l’obligation pour les juridictions pénales de ne prononcer des peines d’emprisonnement ferme qu’en « dernier recours ».
Rapporteure : Brigitte Barèges
Voir l'examen en commission des lois – Lundi 16 juin 2025
Proposition de loi visant à relancer le secteur du logement
Les articles 1er et 2 visent à ouvrir à compter de 10 ans l’exonération de l’impôt sur le revenu des plus-values immobilières (contre 22 ans aujourd’hui) et l’exonération de prélèvements sociaux s’appliquant aux plus-values immobilières (contre 30 ans aujourd’hui). L’article 3 supprime le calendrier déterminant, depuis le 1er janvier 2025, un niveau de performance énergétique minimal s’imposant aux logements loués. L’ensemble des articles ayant été supprimés, la proposition de loi est considérée comme rejetée. C’est ainsi le texte tel que déposé qui sera discuté en séance publique.
L’article 4 constitue un gage financier et l’article 5 prévoit une entrée en vigueur du texte au 1er janvier 2026.
Rapporteur : Gérault Verny
Voir l'examen en commission des affaires économiques – Mercredi 18 juin 2025
Proposition de loi pour la relance d'une politique nataliste
Son article 1er rétablit l’universalité des allocations familiales, revenant sur la réforme votée en 2014 qui avait conduit à instaurer une modulation de ces allocations en fonction des revenus du foyer. L’article 2 ouvre droit aux allocations familiales dès le premier enfant pour prendre en compte la situation des familles avec un seul enfant et pour apporter une aide aux jeunes parents qui souhaitent avoir leur premier enfant. La commission a supprimé l’article 3 qui visait à rehausser le plafonnement du quotient familial pour lui permettre de retrouver son niveau d’avant 2013, majoré de l’inflation. Elle a également inséré un article 3 bis demandant la remise au Parlement d’un rapport biannuel du Gouvernement évaluant l’effet de l’application de la loi sur l’écart entre le désir d’enfant exprimé par les familles et la fécondité réelle constatée.
Rapporteur : Bartolomé Lenoir
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Mercredi 18 juin 2025