Depuis vendredi 22 juillet 2022, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2022 avec 293 POUR, 146 voix CONTRE et 16 Abstentions.
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n°17) déposé le jeudi 7 juillet 2022 a été examiné par la commission des Finances le mardi 12 et mercredi 13 juillet 2022.
Rapporteur : M. Jean René Cazeneuve (Renaissance)
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022
Articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission des finances
Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2022.
Première partie : conditions générales de l’équilibre financier
Titre premier : dispositions relatives aux ressources
Articles additionnels avant l’article 1er
Hausse du plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés ; le plafond est fixé à 7 500 euros au titre de l'année 2022. [CF255 de M. Mathieu Lefèvre (Renaissance) et identique CF252 de M. Laurent Marcangeli (Horizon)]
Alignement du barème des frais kilométriques déductibles applicable aux déplacements des bénévoles sur celui applicable aux salariés. [CF155 de M. Pierre Cordier (LR)]
Remplacement de la déduction d’impôt pour déplacement professionnel par un crédit d’impôt [CF157 de Mme Emilie Bonnivard (LR) et identique CF44 de M. Charles de Courson (LIOT)]
Article 1 : Réforme du financement de l’audiovisuel public - Suppression de la contribution à l’audiovisuel public.
Vote, dans la loi de finances initiale, du montant de la compensation versée au titre de la suppressions de la contribution à l’audiovisuel public [CF270 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général]
Article 2 : Report d’un an de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier.
Suppression de l’article, la mesure n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022 et n’a donc pas sa place en première partie. L’amendement adopté s’accompagne d’un amendement de rétablissement de cet article, déposé avant l’article 9. [CF266 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général et identiques CF153 de M. Michel Sala (LFI-Nupes)]
Article 3 : Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et transmission des données de transaction
Suppression de l’article, la mesure n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022 et n’a donc pas sa place en première partie. L’amendement adopté s’accompagne d’un amendement de rétablissement de cet article, déposé après l’article 10. [CF267 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général]
Titre II: Ratification d’un décret relatif a la rémunération de services rendus
Article 4 : Ratification du décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport
Après l’article 4
Compensation pour les collectivités territoriales, à l’euro près, de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique. [CF78 de M. Bertrand Pancher (LIOT)]
Compensation pour les départements, à l’euro près, de la revalorisation de 4 % du RSA proposée par l’État. [CF81 de M. Bertrand Pancher (LIOT)]
Titre III : dispositions relatives a l’équilibre des ressources et des charges
Article 5 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois.
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
Titre premier : autorisations budgétaires pour 2022. - Crédits des missions
Article 6 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits.
Abondement à hauteur de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement d’un nouveau programme de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" intitulé "Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteur médico-social associatif", et annulation de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur l'action 12 du programme 157 "Handicap et dépendance" de la même mission. [CF261 de Mme Marina Ferrari (MoDem et indépendants)
Article 7 : Budgets annexes : ouvertures de crédits.
Article 8 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits.
Titre II : Dispositions permanentes
I. Mesures budgétaires non rattachées
Article additionnel avant l’article 9
Rétablissement en seconde partie des dispositions de l’article 2 du projet de loi, qui reporte d’un an la suppression du tarif favorable d’accise applicable aux consommations de gazole non routier (GNR), dont l’entrée en vigueur est pour l’heure prévue au 1er janvier 2023. [CF268 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général]
Article 9 : Prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État, en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 et modification relative aux conditions de cessions de PGE
Article 10 : Octroi de la garantie d’État pour deux prêts de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au titre du soutien à l’Ukraine
Article additionnel après l’article 10
Rétablissement en seconde partie de l’article 3 du projet de loi, qui étend aux entreprises, de manière progressive, l’obligation de recourir à la facturation électronique et introduit une obligation de transmission à l’administration fiscale de certaines données de transaction et de paiement. [CF269 de M. Jean-René Cazeneuve rapporteur général sous amendé par le CF274 de Mme Véronique Louwagie (LR)]
II. - Autres mesures
CCF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Article 11 : Élargissement de la section 4 du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » aux prêts à taux bonifiés à destination des entreprises affectées par le conflit en Ukraine
Mission Écologie, développement et mobilité durables
Article 12 : Extension temporaire des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg).
Article 13 : Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération.
Mission Relations avec les collectivités territoriales
Article 14 : Majoration exceptionnelle en 2022 de la dotation pour les titres sécurisés.
Missions Cohésion des territoires, Immigration, asile et intégration, Justice, Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 15 : Extension des revalorisations de la mesure socle du Ségur à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique
Titre III : Ratification d'un décret d'avance
Article 16 : Ratification d'un décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.