Mercredi 28 janvier, la commission des affaires économiques a adopté en première lecture la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. Marie-Noëlle Battistel (SOC) et Philippe Bolo (EPR) en sont les rapporteurs.
Voir la présentation en commission
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Le texte a pour objectif de sortir d’une impasse juridique dans laquelle se trouvent ces concessions hydrauliques qui empêche toute augmentation de puissance substantielle et tout développement de nouveaux projets de la part des exploitants historiques malgré l’urgence de ces investissements pour notre transition énergétique.
En effet, alors que le droit de l’Union européenne impose la mise en concurrence des concessions hydroélectriques alors que la France refuse la remise en concurrence de ses concessions hydroélectriques au regard des enjeux stratégiques qu’elles représentent pour la sécurité d’approvisionnement en électricité du pays, la sûreté des territoires riverains et le partage équilibré de la ressource en eau. Ce refus est unanimement soutenu par la représentation nationale.
À la suite d’un accord signé entre le Gouvernement et la Commission européenne à la fin de l’été 2025, cette dernière a annoncé une clôture des précontentieux, ouverts en 2015 et en 2019, si les autorités françaises adoptent une réforme du régime juridique des installations hydrauliques aujourd’hui soumises au régime concessif.
L’accord repose sur trois piliers :
1. Le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour l’exploitation de l’énergie hydraulique ;
2. La possibilité pour les concessionnaires actuels exploitant des installations de plus de 4,5 MW de poursuivre leur activité, le maintien des acteurs en place étant justifié pour des raisons impérieuses d’intérêt général (RIIG) ;
3. La mise à disposition par EDF de capacités hydroélectriques virtuelles à des tiers, et au bénéfice des consommateurs, en vue d’assurer une ouverture du marché compatible avec ces raisons impérieuses d’intérêt général.
La proposition a pour objectif de transcrire les termes de cet accord de principe dans la loi.