Jeudi 10 juin, l'Assemblée nationale a examiné et adopté la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.
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Déposé par le sénateur Patrick Chaize (LR), la proposition des lois a été adoptée en première lecture par le Sénat avant d’être transmise à l’Assemblée nationale. La commission du développement durable, qui a désigné Vincent Thiébaut (LaREM) rapporteur, l’a examiné en commission du développement durable les 25 et 26 mai 2021.
Dans son premier chapitre, la proposition de loi introduit des dispositions visant à renforcer la sensibilisation des étudiants à la sobriété numérique et des élèves ingénieurs à l’écoconception des services numériques. En outre, la proposition de loi crée un Observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique et introduit la prise en compte de l’impact environnemental du numérique dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises.
Dans son chapitre II, la proposition de loi, dans l’objectif de lutter contre le renouvellement des terminaux, « principaux responsable de l’empreinte carbone du numérique », renforce les dispositions luttant contre l’obsolescence programmée et l’obsolescence logicielle. La proposition de loi crée, par ailleurs, un découplage des mises à jour de conformité et de non-conformité de manière à permettre au consommateur, s’il le souhaite, de n’installer que les mises à jour de sécurité à l’exclusion des autres mises à jour, sans que ce choix entraîne de défaut de conformité de l’appareil numérique.
Les députés ont introduit un amendement interdisant la limitation de la restauration de l’ensemble des fonctionnalité d’un appareil, une disposition interdisant les pratiques empêchant au consommateur d’installer les logiciels ou les systèmes d’exploitation de son choix à l’issue d’un délai de deux ans et ont imposé aux vendeurs de veiller à ce que le consommateur reçoive gratuitement les mises jours au moins pendant la durée d’usage attendue du bien. Les députés ont également introduit une consigne proportionnelle au prix de l’appareil pour tout achat de bien comportant des éléments numériques et l’obligation pour les autorités publiques d’orienter leurs équipements numériques usagés vers le réemploi, la réutilisation ou, à défaut, vers d’autres filières.
Les députés ont également étendu aux reconditionneurs le bénéfice d’un accès non discriminatoire aux pièces détachées, modes d’emploi et à tout autre instrument permettant la réparation des produits. Enfin, concernant la téléphonie mobile, les députés ont créé l’obligation pour l’opérateur d’indiquer au consommateur le prix d’un téléphone portable reconditionné de gamme équivalente à un téléphone neuf lors de la souscription ou le renouvellement d’un abonnement. Ils ont supprimé l’obligation de fournir des écouteurs lors de l’achat d’un téléphone mobile pour limiter le gaspillage et ont introduit l’obligation de rendre disponible des écouteurs compatibles pendant toute la durée de commercialisation du téléphone.
Le chapitre III de la proposition de loi vise à faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux. La proposition de loi crée une obligation d’écoconception des services numériques notamment en réduisant la quantité de données transmises pour l’affichage du service sans dégrader le service rendu aux utilisateurs et une obligation d’information des utilisateurs de vidéo à la demande de la quantité de données, d’énergie et de gaz à effet de serre générée par l’utilisation du service.
Le chapitre IV dans le but de « promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores » introduit des incitations fiscales visant à réduire l’impact environnemental des centres de données « qui représentent à eux seul 14% de l’empreinte carbone du numérique » rappelle les députés. Ainsi les conditionnalités environnementales s’appliquant au tarif réduit de la taxe intérieure de consommation finale d’électricité (TIFCE) applicable aux data centers sont renforcées. Le texte crée, par ailleurs, une obligation pour les opérateurs de souscrire des engagements environnementaux contraignant vis-à-vis de l’ARCEP et dote cette dernière de compétences relatives à l’information sur l’empreinte environnementale du numérique. En outre, le chapitre renforce les procédures d’information des maires en vue de la création d’antennes relais afin de limiter la consommation du foncier et d’inciter la mutualisation des infrastructures existantes.
Enfin le chapitre V précise que les plans climat air énergie territoriaux doivent valoriser le potentiel de récupération de chaleur des centres de données et oblige les collectivités territoriales à introduire dans leur rapport annuel sur leur situation en matière de développement durable une présentation de leur stratégie numérique responsable.